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, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M.

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Cueille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Charieroux, dont le siège

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CHEVROU, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PRESIDENT LABOULBENE, LEGITIMEMENT EMPECHE, MM.

[V], qui était également directeur général, et par la SAS CHAGERO ayant pour associé unique M. [R], qui était également présidente. En décembre 2017, M.

B a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation, sur une parcelle située chemin du Chaveyron, d'un lotissement de trois lots.

Par jugement rendu le 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Cambrai a : -condamné M. et Mme [W] à démolir à leurs frais les constructions au contact du mur et du chaperon séparant leur cour ou

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ENTRE : Monsieur Jean-Eric X..., Elisant domicile chez son conseil ... ... 86002 POITIERS CEDEX Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON de la SCP DUFLOS LECLER-CHAPERON, avocat au barreau

LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/07091 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PWO N° de MINUTE : 25/00931 DEMANDERESSE Société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES (LES PETITS CHAPERONS