de créance invoquée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une

de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des

la cession de l'entreprise audiovisuelle relevant des chaînes thématiques ; qu'après avoir elle-même constaté que la lettre de rupture visait ''la seule cession capitalistique de la société Antenne Réunion

demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasserie Le Val d'Isère, société à responsabilité limitée, et de commissaire à l'exécution du plan de cession

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.

Z..., liquidateur, a fait opposition à la répartition du prix de cession entre les créanciers de Mme X... ; Attendu que M.

La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables.

de la créance dont la société YSB était débitrice ne pouvait emporter cession de la créance dont Mme X... était débitrice que si les parties à la cession en étaient convenues, la cour d'appel a privé

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

, a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession au profit de la société SARBR à constituer par MM.

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

au taux légal à compter du 17 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession

X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Intérieur Scandinave, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entre les parties à la cession de créance, la

M..., candidat à la cession, ni le GAEC [...], à la disposition duquel les terres objet de la cession avaient été mises, ne justifiait d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la

la cession parallèle des titres de la société Dispro France pour un prix de 33 000 euros intervenue le 2 janvier 2013 pour laquelle quittance avait également été donnée dans l'acte de cession et dont

et soutenu, à titre subsidiaire, que lui était inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché conclu avec la société SMLS selon lesquelles "toute cession de créance à

que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession d'éléments matériels, sans constater

[S] et Mme [R], la société VVS et la société Pivimmo font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque la cession de parts sociales détenues par M.