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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

les revenus de la caution lorsque ceux-ci proviennent exclusivement de l'activité de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la fois la mise en oeuvre du cautionnement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare (la société), dont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(les emprunteurs) un prêt immobilier, cautionné par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100606

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

à courir » et que « dans ces conditions et même si un autre cautionnement était en cours », le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné, sans ainsi justifier qu'elle avait tenu compte du cautionnement

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement aux termes desquels les époux Y... se portaient caution de "toutes les sommes que devra la SEGM", à raison de "tous engagements et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

avertie, le créancier doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la caisse avait sur les revenus des cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.

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CC

comm

6137224bcd580146773fbcaa

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement

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CC

civ2

6137236fcd58014677409ba4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle et solidaire ayant également affecté hypothécairement un immeuble lui appartenant doit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de conclusion du cautionnement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à établir l'absence de disproportion du cautionnement avec les biens et revenus de la caution au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

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comm

6137243bcd58014677413cc5

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00654

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; qu'en se fondant sur les fiches de renseignement remplies par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

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CC

comm

6137237fcd5801467740a89f

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la responsabilité du créancier envers la caution, à la supposer établie, n'a pas pour effet de soustraire celle-ci à l'exécution de

Source officielle