AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372361cd580146774090c6
26 octobre 1999
26 octobre 1999
d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix
Source officiellePage 3 sur 756
cr
613726a1cd5801467742731f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X... ont été admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS
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