-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier de Carole

X... a été engagé en qualité de mécanicien par la société Espace Carrosserie Buire le 4 juin 1990 ; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter du 13 octobre 1997, il a été déclaré lors de la première

et Mme Y..., assurés selon police "multirisques habitation" auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ont acquis cet immeuble après que les travaux aient été réalisés par la société Carola

27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la CARPA

VARDE et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE BISCUITERIE CARON

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2018 entre les mains de la CARPA de [Localité 4] par M.

et elle avait produit un document intitulé « consignation Carpa » dans son bordereau de communication de pièces, lequel ne faisait état d'aucun document établissant l'existence d'une consignation entre

Caron ; que le véhicule de X...

Roger Y..., exerçant sous l'enseigne Carrosserie Roger Y..., domicilié 2bis-4, chemin de Pierre Brunet, 16300 Barbezieux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux

G] ont fait assigner la SARL ALP AUTOMOBILES et la SARL [Localité 4] OCCASIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné sur le compte CARPA

27 février 1995 ; que le 25 février 1999, a été conclu, par chacune d'elles, un contrat à durée indéterminée ; que le fonds de commerce de la société Sarazyn a été cédé le 21 juin 1999 à la société Carole

X..., mandataire liquidateur de l'Entreprise Cardozo, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Manuel Canovas, les conclusions de M.

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Latour de Carol, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse Z..., demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret),

Y... aurait commis une faute en n'émettant "aucune réserve quant à la compétence du carrossier choisi" sans préciser à quelle date M.

X..., employé de la société Garage Roser en qualité de carrossier, a été victime, le 17 janvier 1991, d'un accident du travail ; qu'alors qu'effectuant des travaux de masticage et de ponçage d'une carrosserie

la cour d'appel a cru pouvoir retenir que "l'affirmation... est d'autant plus crédible que le témoin Lebreton aurait précisé dans une déclaration à l'assurance, que le véhicule qui avait éraflé sa carrosserie