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X..., l'a condamnée à payer à ce dernier l'indemnité de rupture fixée par ledit accord ; qu'il a en outre alloué des dommages-intérêts à M.

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de la vente, cette sanction ne concernant que les conditions suspensives, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 9.

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entrée en voie de condamnation du chef d'escroquerie en retenant qu'après avoir obtenu le marché au moyen d'une déclaration inexacte, la société avait produit « un faux certificat pour ne pas perdre ledit

alors, selon le moyen : 1 / que la caution, qui peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette, peut donc exciper de la nullité, de la caducité

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

Sur la caducité de la déclaration d'appel 18.

Par jugements des 18 février, 2 juin et 3 novembre 2016, ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

fixé les créances conformément à l'état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers, sauf à diminue la créance de la société [3] à la somme de 52 216,84 euros ; -fixé la capacité

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

du 10/06/2025 ; Suivant le jugement du 23/09/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit

plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements et de reclassement concernant l'ensemble du personnel touché par ledit

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courte période avant son décès, suffisant pour ressentir des douleurs physiques et morales et pour envisager sa propre fin, ne pouvait donc se fonder sur la circonstance, inopérante, tirée de ce que ledit