la somme de 108 460,10 euros du chef des dépenses de santé futures, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros, alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital

de la pension de réversion du conjoint survivant, les pensions d'orphelin, les arrérages échus de ces pensions et le montant capitalisé de la rente de réversion orphelin servies par la CPR-SNCF à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO

1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les débours de l'Etat français doivent être intégralement déduits du préjudice soumis à recours, notamment la capitalisation

décès qu'elle avait versé aux consorts Y..., condamné Mme X... à payer au Cnracl la somme de 3 319,54 euros au titre de son recours subrogatoire pour le capital-décès qu'elle avait versé aux consorts

des intérêts échus, alors, selon le pourvoi, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire eux-mêmes intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette

que pour réparer intégralement le préjudice économique subi par la veuve de la victime, les juges doivent, après avoir calculé la part des revenus annuels de la victime dont la veuve est privée, capitaliser

"et aux motifs propres que l'activité du défunt était susceptible de se prolonger au-delà de 60 ans; que c'était donc le prix du franc de rente à 54 ans qui devait être pris en compte pour la capitalisation

dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du

205 euros, alors, selon le moyen, que l'OFAS contestait l'évaluation faite par la société Winterthur des sommes que celle-ci devait être amenée à verser à Mme X..., en indiquant qu'elle ne pouvait capitaliser

d'Anne-Marie Y... à la suite du décès de son époux dont le tribunal correctionnel d'Epinal avait déclaré Franck X... entièrement responsable, à 361 728 francs ; "aux motifs que le barème de capitalisation

, que la société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron Capitang

X... à payer au caporal chef Y..., sapeur pompier professionnel, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le capitaine X... a adressé le 23 juillet 2001 au directeur

remboursable à la somme de 792 735 euros, et qu'elle ne restait devoir qu'une somme, à faire déterminer par expertise, prenant en compte ce principal et les versements opérés à imputer sur ce capital

des intérêts ordonnée par l'arrêt du 27 septembre 2007 ; qu'il résultait effectivement de son dernier décompte que les intérêts avaient été capitalisés ; qu'en retenant le contraire, la

800 francs, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en accordant les intérêts de droit capitalisés

décès contractuellement stipulés, soit un capital correspondant à 500 % du salaire brut annuel de référence de [Y] [H], avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2014, les intérêts échus pour

Y... comme une menace, voire l'esquisse d'un coup que Giovanni X... voulait lui porter ; qu'il s'ensuit que le capitaine Y... se trouvait dans la nécessité de réagir pour, d'une part, parer le coup qui