AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372224cd580146773fa90c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
François, Alexandre HX..., 79 / Mme BY..., Camille CR..., épouse HX..., 80 / M.
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2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vous avez alors demandé au maçon de faire les 60 cm nécessaires en expliquant au client que Waterpro ferait un geste commercial.
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