AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Amélie I..., née C..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique

de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater premièrement qu'aucun d'eux n'est paraphé par

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Louis Callens

pornographiques permettait d'identifier Bruno A... comme distributeur de cassettes vidéo pédophiliques ; que Bruno A... a mis en cause Daniel X..., Jean-Claude Y... et Gérard Essirard, que Daniel X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les ventes étaient des ventes fermes, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le liquidateur alléguait que la société STM avait apposé le cachet

de restitution du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise de la cassette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société transports Le Calvez père et fils, société anonyme, dont le siège est

Z..., en tant qu'épouse et mère, rien dans la procédure n'est venu démontrer que René A...se trouvait informé de ces particularités au jour où il a délivré le certificat affirmant que Carmen Z..., épouse

délai pour présenter la réclamation préalable à l'action contentieuse devant le tribunal de grande instance a expiré en tout état de cause le 31 décembre 1995, qu'il n'est pas contesté, ainsi que le cachet

de motif, manque de base légale, violation de droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 janvier 1991 prolongeant la détention provisoire de l'inculpé Cassou du Cadet

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société des Carnets

A... , domicilié [...] , 2°/ à la société Vici Carpets, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

procédure pénale, une requête en nullité, pour être recevable, doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; que c'est le cachet

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à l'indu portant sur les accessoires pour chambre à cathéter implantable et accessoires à usage unique pour pose de la perfusion, alors

fin de journée dans le but d'être libre plus tôt ; que la Société nanceienne de coiffure a clairement démontré dans ses conclusions devant la cour d'appel que le fait par Mme X... d'inscrire sur le carnet

. ; "aux motifs que les gendarmes ont saisi et placé immédiatement sous scellés tous les objets découverts à l'exception d'une cassette vidéo et ce, pour les besoins de l'enquête ; qu'ils ont cependant

que se prévalant d'une inégalité de traitement avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme M..., engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectée sur le site de Paoli Calmettes

vidéo avec au milieu du présentoir, la mention : " 3 paquets + 30 francs = 1 cassette vidéo " ; que le témoin pénétrait dans le débit de tabac, en ressortait quelques minutes plus tard et remettait