qu'il n'est pas possible de déterminer à l'heure actuelle les conditions des épreuves finales des stagiaires ayant intégré la formation en 2019 et dont le cursus dure trois ans et, enfin, qu'elle a, en toute

EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), un jugement algérien du 19 juin 2006 a prononcé le divorce de Mme [Z] et de [I] [W], tous deux de nationalité algérienne. 2.

EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER

X... au titre de charges de copropriété impayées en janvier 2007 ; que ceux-ci ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que, pour dire que la société Cabinet Couture

SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER

pour meurtre prononcée à son encontre en 1986, ainsi que les conclusions de l'expertise psychiatrique, révèlent que le recours à la violence manifesté par les faits sur lesquels il est instruit est coutumier

qu'il n'est pas possible de déterminer à l'heure actuelle les conditions des épreuves finales des stagiaires ayant intégré la formation en 2019 et dont le cursus dure trois ans et, enfin, qu'elle a, en toute

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., soutenant avoir été employée en qualité de couturière au service de la société X... du 14 mai au 6 juillet 1996, a saisi le conseil de prud'hommes

SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation d'une société exploitant une usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture

La requérante est une photographe professionnelle, spécialisée dans les reportages concernant les robes de mariée de haute couture.

, et de la société Elantis exploitant la marque Jacques Fath ; que toutes ces sociétés du groupe, détenues à 100 % par la société SEK Holding, elle-même détenue à 100 % par la société Alliance Designers

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La Fédération française de la couture ainsi que douze maisons de couture se constituèrent parties civiles. 10.

Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : (…) b) des documents relatifs à l’hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir

L'article 10 de cette même convention stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants béninois doivent posséder un titre de séjour. / Pour tout