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Condamner l'administration fiscale aux dépens " C) Procédure RG 16/ 00040 : SAS TSM ESPORT/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Un procès verbal de visite et de saisie a été effectué le 07/ 07/

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2ème chambre

DTA_2109356_20230914

Administratif

14 septembre 2023

°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021, modifié par un arrêté du 29 juillet 2021, par lequel le maire de Frontenas a refusé de leur délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

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2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

Si le bâtiment D n'est pas aligné avec la maison du lotissement qui est la plus proche, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est aligné avec la " maison de référence " du lotissement, ce dernier

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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2024, 16 avril 2024 et 22 avril 2024, Me Louis Delezenne, liquidateur judiciaire de la société Desseilles Calais, représenté par Me Grisoni, conclut

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2ème chambre

DTA_2201817_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Les obligations en matière de places visiteurs s'appliquent également aux opérations de lotissement.

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2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

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2ème chambre

DTA_2411265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis d’aménager à l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat pour la création d’un lotissement

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2ème chambre

DTA_2306674_20240606

Administratif

6 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

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Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L'article 6 du code civil expose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

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2ème chambre

DTA_2106304_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Louis, substituant Me Petit, représentant M. et Mme A, - et les observations de Me Nabet, représentant la commune de Saint-Romain-d'Ay.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d1

Appel

8 février 2007

représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N du dossier 00032869 Rep/assistant : Me Marielle SOLIVEAU du cabinet CHAMARD, avocat au barreau de PARIS (L.219) APPELANTE **************** S.A.R.L

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2ème chambre

DTA_2304154_20250626

Administratif

26 juin 2025

l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.

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2ème chambre

DTA_2206690_20230914

Administratif

14 septembre 2023

D et autres requérants, - les observations de Me Louis, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

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CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre

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2ème chambre

DTA_2303715_20240411

Administratif

11 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

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2ème chambre

DTA_2303716_20240411

Administratif

11 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

68106204623750c90e2d771e

Appel

24 avril 2025

Elle affirme que les infiltrations ont été progressives avant de gagner l'ensemble des lieux loués conduisant au licenciement de son unique salarié en octobre 2023.

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