Bedding, ont formé le pourvoi n° Y 22-21.016 contre l'arrêt n° RG 21/12233 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

Bedding, ont formé le pourvoi n° A 22-21.018 contre l'arrêt n° RG 21/12231 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Moma par la société Butler Industries

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une

techniques manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer la circulation sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but

équivalente à la demanderesse" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette communication n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But international, société anonyme, dont

moyen, que le bénéficiaire d'une astreinte ne saurait poursuivre la liquidation de celle-ci et obtenir la détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but

Martino ès qualités de leurs demandes ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par la Cour dans son arrêt du 2 avril 1992 a permis l'audition de deux dirigeants de la société Buttner, M

recherché l'atteinte portée à la vie privée d'un salarié par le placement sous vidéosurveillance du magasin où il travaille dans un but de sécurité des personnes et des biens ; qu'en énonçant, pour dire

Isabelle Y... du chef de vol ; "aux motifs que " la prévenue a photocopié des documents adressés à la partie civile, concubine puis épouse d'un associé de la société qui l'employait, dans l'unique but

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

légitime et de présenter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le délai imparti à M.

toute habilitation légale, une association est recevable à se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction en raison de la spécificité de son but

leur demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par une société d'une activité commerciale concurrente à celle d'une association sans but

légitime, et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que si les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile poursuivent le but