Vasile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 janvier 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement roumain

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État roumain a satisfait à ses

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2017), rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 27 août 2008, la société de droit roumain

Après un contrôle par la gendarmerie d'un chantier de construction, sur lequel travaillaient deux salariés de nationalité roumaine indiquant être employés par une société Ethica Emeo, ayant son siège à

Romuald C..., aujourd'hui décédés ; que les consorts Z..., se disant héritiers de M. C..., ont assigné M. Jean-Claude B..., ayant droit de M.

Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprête (langue roumaine

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Romuald

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

Y... en qualité de chargé de mission pour développer l'activité de cette entreprise notamment en Roumanie ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que M.

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

Romuald, - Y... Jean-Jacques, - Z...

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). 11.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants n'ay

. ; que celui-ci indiquait que ce cannabis lui avait été remis par son beau-frère, David Z..., qui l'avait lui-même acquis de Romuald Le A... ; qu'une perquisition effectuée chez Romuald Le A... permettait

aucun argument montrant qu'elle avait été empêchée d'exercer son recours par une circonstance indépendante sans rechercher si le courrier avait été effectivement distribué par les services postaux roumains

Michel X..., demeurant Maison d'arrêt, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Rouland, société à responsabilité

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.