Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de Marseille INTIME: Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP PETIT- LESENECHAL, avoué à la Cour assisté de Maître Anne BOURIEZ-BRUNET

brevet français cesse de produire effet dans la mesure de ce qui est repris par le brevet européen ; qu'en retenant en l'espèce que le brevet européen n° 0.251.945 ne s'était pas substitué au brevet français

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association entretien des pavillons Bourricos (AEPB), Centre catholique

autrefois sur son papier à lettres pour ne plus laisser que le mot "brevet" qui figure normalement à la fin du titre de "mandataire agrée par l'Office européen des brevets" auquel le prévenu a droit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait

Jean-Claude G..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 38/ la société anonyme Brunel Franche Comte, dont le siège est à Courpiere (Puy-de-Dôme), Les Rioux, actuellement en redressement judiciaire,

de désistement d'instance et d'appel, suivie en cela par Brunei Démolition.

(société Tannery), en contrefaçon des revendications 1, 2, 8 à 12 du brevet ; que les sociétés Boot Shop et Tannery ont reconventionnellement conclu à la nullité du brevet ; que les sociétés du Pont de

Brunet et Mme Doat, assesseurs, ont été "désignés par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996" ; "alors que l'ordonnance du 2 août 1996 mentionne qu'elle

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Brunet

de la convention de Munich sur le brevet européen ; 3°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur

[O] de ses demandes de revendication de brevets, de provision et d'expertise ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication des brevets FR 127 et EP 154, pour agir en revendication de ces deux brevets

présence, dans la salle d'audience, des experts Rousseau-Richard, Debarge, des témoins Lionne, Syska, X..., Maillet, Audry, Mascotto, Tecquert, Sarrail, Coulon, Debray, Hevin, Aliagas, Sobzaxk et, enfin, Bourlet

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Samat, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bourgey

, alors, selon le moyen, que les revendications d'un brevet ont pour support nécessaire la description qui les accompagne ; qu'après avoir défini le résultat technique premier auquel il tend, le brevet

dans le brevet X... et ne pouvait pas englober le moyen d'assemblage à rondelle pivotant autour d'un axe parallèle à celui de la vis décrit dans le brevet Legrand ; mais que, bien antérieurement au dépôt

leurs utilisations », sous priorité d'un brevet américain du 23 août 1999.