a été dispensée dans les conditions conventionnellement prévues par le forfait ; que la cour d'appel, qui constate que les dispositions conventionnelles applicables ne prévoyaient pas un forfait boisson

que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que la première analyse de sang, qui concluait à une alcoolémie de 3,20 g % et qui, conformément aux dispositions de l'article R.24-1 du Code des débits de boissons

X... s'adonnait à la boisson, ce qui avait de graves conséquences; que la circonstance que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Compagnie d'assurances "Drouot Assurances", dont le siège social est ... (9ème), 2°) la société anonyme Compagnie française de boissons

fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale.

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Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 25 000 francs, et

établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur d'un accident de la circulation, s'il n'est pas effectué en conformité avec les articles R. 14 et R. 33 du Code des débits de boissons