une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; que si le juge peut tenir compte de la situation économique de l'entreprise pour apprécier l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable

conclu le 30 novembre 2010 est prescrite, alors « que l'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise se prescrit par cinq ans à compter du jour où le franchisé a connu ou, en cas d'ignorance blâmable

conséquence, son contrat se terminait le 19 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts en raison de sa légèreté blâmable

non justifiées par l'intérêt de l'entreprise ne peut constituer un acte d'insubordination ou, à tout le moins, un motif suffisamment sérieux ; alors, enfin, que l'employeur a agi avec une légèreté blâmable

de cette cessation d'activité ni de la justifier par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; que la légèreté blâmable

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; 2°/ que l'absence de faute ou de légèreté blâmable des sociétés mères ne saurait être inférée du constat de

qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en relevant uniquement à l'encontre de la société un comportement d'une légèreté blâmable

1 / que la cessation définitive d'activité d'un établissement constitue un motif économique de licenciement économique dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable

recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait la situation délicate de son client et avait mis en place un système de contrôle de ses retraits, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable

ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon indiscutable, les déclarations des salariés n'en constituaient pas moins l'aveu d'une attitude d'une légèreté blâmable

et sérieuse, alors « que, hors situation de co-emploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale d'un groupe constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable

reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable

autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que la CNP fait encore grief à cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors qu'elle s'est abstenue de caractériser son comportement blâmable

X... sans caractériser la faute qu'il aurait commise, soit en agissant avec l'intention de nuire, soit avec légèreté blâmable, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable

instance judiciaire, ne peuvent donner lieu à rejet, suppression ou réparation que s'ils excèdent la limite d'une défense légitime et procèdent, soit d'une intention de nuire, soit d'une légèreté blâmable

en l'espèce le tribunal a jugé qu'en refusant de se désister de ses demandes en dépit des prétentions admises par la CAF, le comportement de Mme [O] [E] caractérisait d'une légèreté blâmable

X... pendant ses heures de sortie, n'était nullement tenu de faire droit à sa prétendue demande de nouvelle convocation ; qu'en estimant cependant que ce comportement de l'employeur était blâmable,