Z... ; qu'en défense, il a été soutenu que le billet à ordre était nul pour illicéité de la cause parce qu'il tendait au paiement d'un découvert consenti par la banque sur le compte de M.

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets

à ordre souscrits par la société SOCA au profit de la société Saint-Rémy gastronomie ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société SOCA lui a réclamé le remboursement du montant de ces billets

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1991), que la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) a poursuivi en paiement du montant d'un billet

X... faisait valoir que la signature du billet à ordre n'était pas la sienne ; qu'il contestait ainsi, en des termes clairs et précis, la signature figurant sur le billet à ordre, tant au nom du souscripteur

Y..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

à ordre rectifié portant la mention ''directrice générale'' à la suite de son nom, que cette mention figurait sur les billets à ordre précédemment émis, et qu'elle avait également adressé ce billet à

doivent être confisqués et que la Cour trouvant au dossier la facture d'achat de ces titres peut évaluer à 2 375,51 francs la somme qui permettra au prévenu de se libérer de la confiscation de ces billets

, qui n'a pas constaté que ce bulletin complémentaire de bagages était combiné avec un billet de passage, ou inclus dans un tel billet, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités

Y... et X..., anciens dirigeants de la société Lourdes funéraires souvenirs, mise en redressement judiciaire le 1er octobre 1990, le paiement d'un billet à ordre que cette dernière avait souscrit en sa

arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société L ESPACE BLEU, a condamné Evelyne Y..., pour tenue d une billeterie

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets

dossier qu'aucune convention sur les modalités de paiement n'existait entre l'agence de voyage et L'ARDEC; "2) il ne peut, sans incohérence, soutenir qu'il était dans son intention de payer les billets

de 200 francs ; qu'ensuite, chacun de ses compatriotes lui avait donné un billet de 200 francs ; que Charif Y... avait ensuite vu Gilles X... mettre ces billets pliés dans sa poche ; qu'il s'avérait qu'en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a acheté, par l'intermédiaire de l'agence Nobladis voyage, un billet

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 25 septembre 2001, qui, pour complicité de contrefaçon de billets de banque et pour détention en vue de la mise en circulation

que, lors de son ouverture, le scellé n 8 contient 29 billets de 500 francs et 149 billets de 200 francs dont deux sont annotés au stylo rouge ; que cette discordance entre l'inventaire et le contenu

X... d'avaliser chaque billet ; que le premier billet, portant l'aval de M.