Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

dans le but de présenter un bilan positif aux banques, et qu'André X... reconnaît que c'était lui, qui, muni des bilans falsifiés de l'entreprise qu'il dirigeait, se chargeait des ouvertures de crédits

Dominique X..., après avoir signalé faussement qu'un billet manquait dans la caisse, l'a subtilisé en le cachant puis, s'apercevant qu'il avait été démasqué par le piège que lui avait tendu la Direction

du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon de commande et un accord de

à ordre et dont elle connaissait les difficultés financières, et qu'il ne résultait pas expressément de la procuration qu'elle avait le pouvoir d'avaliser le billet à ordre litigieux pour le compte de

du cylindre anormalement lente et la présence d'un joueur complice à proximité du cylindre, porteur d'un aimant de forte puissance, en mesure d'infléchir sensiblement voire d'arrêter la course de la bille

à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des billets à ordre alors, selon le pourvoi, d'une part

[H] en paiement du montant du billet à ordre en sa qualité d'avaliste. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

juillet 1991, Mlle X..., entrée au service de la société Publi-Trans le 3 mai 1983, en qualité d'employée de transcription, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de bilan

, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond Y... coupable de complicité de présentation de faux bilan

par Ghazi X..., touriste canadien, une somme de 1 600 dollars en lui proposant un taux de change avantageux inférieur au taux légal et, par une manipulation rapide, lui avoir en fait donné de faux billets

établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère fallacieux desdits billets à ordre, "qu'en en présentant deux à sa banque

d'abus de confiance ; "aux motifs que, si le dirigeant de la SARL SFTO devait représenter au 17 mai et au 17 juin 1999 à la société Air France les sommes qu'il détenait comme mandataire au titre des billets

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge les analyses litigieuses, alors que, selon le moyen, d'une part, le tribunal a lui-même relevé que les bilans

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner de lever la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé n° 000200753 pour un montant initial de

inexacts et les a condamnés de ce chef, en les condamnant également à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, dans le bilan de la SARL Vosges Lavage du 31 décembre 1995, il a été