Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

BENOIT & ASSOCIES es qualité de Mandataire Judiciaire des sociétés SASU UP APPART, SAS AMONT et SCCV PAD Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

Benoît X..., agissant en qualité de représentant légal de Roman X...

Benoît X..., agissant en qualité de représentant légal de Roman X...

X... sur tapissage devant le juge d'instruction ; Y...

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Z... devait être préféré aux allégations de Mme Y..., la cour d'appel a reconnu l'autorité de la chose jugée aux motifs de ce jugement, violant ainsi l'article 480 du nouveau Code de procédure civile"

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Benoit Y... à céder à M.

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

Josette, veuve F..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Benoît E... des

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols aggravés ;