[Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [L] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FIRST ECHAFAUDAGES [Adresse 4] RCS/RM [Localité 2] : 850316472 - 2019 B 2209 Représentant légal : Mounir BENAISSA

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benhamida de la somme 800 euros.

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benhamida de la somme 800 euros.

B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet

B..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé de délivrer à Mme B... un certificat de résidence

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 000

de l'Etat le versement à Me Benhamida d'une somme de 1 200 euros.

RG N : 08 / 00190 ARRET DU 05 Juin 2008 appelant : Benabed Y...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benaouda X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

, sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme D B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de

Le Fiblec a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Benhamida, représentant M.

E..., représentés par Me Benhamida, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre Mme E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

A, - les observations de Me Benhamida, représentant M.

C, représenté par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Benhamida, représentant les requérants, qui reprend les moyens et conclusions développés dans la requête.