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524 201 résultats pour « Bayle-Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722decd580146774028bc

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

Source officielle

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CC

comm

61372466cd58014677415317

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 25 juin 2001), que le 11 décembre 1995, la société Agricher a consenti à la société Les Amis verts un bail

Source officielle
CC

civ1

61372209cd580146773f9b9d

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00986

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que la société Maurali (le bailleur), propriétaire de locaux donnés à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300578

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[R] [K], ne lui cédait ses droits que « pour les années qui restent à courir à compter de ce jour, » ce dont ils déduisaient que le bail s'était éteint au décès de [S] [K] ; qu'en retenant que le bail

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc831

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300662

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mars 2019), le 14 novembre 2013, la société Location 3000 a donné à bail à la société Logis tendances un immeuble à usage commercial. 2.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a3

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'intéressement pour la période post-salariale, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi même pour les besoins

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027e4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, dont le siège est BP.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200848

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, Mme E... a donné à bail à M. T... un appartement. 2.

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd58014677407365

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178), que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

civ1

61372342cd5801467740775a

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison que, le droit

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7bf4

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

; Attendu que la CNAVTS fait grief à l'arrêt de de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "18) que seuls des faits contestés sont matière à preuve ; qu'un fait non contesté n'a pas besoin

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424d32

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b89

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

du loyer ou à négocier l'achat de l'immeuble à des conditions plus favorables pour elle" et "la SEMCS n'a d'autre objectif que tenter de se constituer un moyen détourné pour renégocier les termes du bail

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb748

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la Compagnie financière de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier et immobilier (CFI), a donné à bail

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c71

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... par un jugement du 30 mars 2016 et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L.

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