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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la requête n°22DA00579 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire droit : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale aux fins précisées ci-après.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
/Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la commune de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250220
20 février 2025
20 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Leur hauteur droite restera inférieure à 7 m, leur hauteur maximale restera inférieure à 11 m. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02986 du 1er octobre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Domazan approuvé par l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04030 du 17 septembre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Jonquières-Saint-Vincent approuvé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la majorité des membres de cette profession, celles-ci ne font toutefois pas obstacle à ce que tout tiers puisse solliciter l'abrogation d'un tel arrêté auprès du préfet, qui est alors tenu d'y faire droit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
police de la Réunion dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l'année 2021, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a fait droit
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, il y a lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins exposées à l’article 3 du dispositif du présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de remise en état du site à l'issue de l'exploitation ; - l'arrêté de régularisation du 24 mars 2022 n'a pas procédé à la régularisation des vices constatés par la cour dans son arrêt avant dire droit
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614131
31 mai 1978
31 mai 1978
DECEMBRE 1976 ET LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Source officiellePage 3 sur 87575