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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

convocations et, à défaut de ce choix, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi, en l'espèce Me A... ; que d'autre part il résulte de ces mêmes dispositions que tout choix d'avocat

Source officielle

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63b

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Poilane, président, en son rapport, Camille Tardo-Dino, avocat général, en ses réquisitions, Me Plumasseau, avocat d'Henri X..., et les autres avocats, en leurs observations sommaires, le ministère public

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CC

cr

61372581cd5801467741e53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de "Honoré-Emmanuel X..., avocat à vocation internationale" ainsi que plusieurs exemplaires de curriculum vitae dans lesquels l'intéressé se présente à la rubrique "profession" comme avocat ; qu'il

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CC

soc

61372687cd58014677426462

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'acte d'appel est établi au nom d'un avocat associé d'une société d'avocats et est émis sur du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200544

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [W], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mmes [R], [P], [K] et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00993

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[H], personne mise en examen, l'avocat de la partie civile, puis l'avocat général en ses réquisitions ; que l'arrêt précise ensuite que les autres avocats des parties ne se sont pas présentés à l'audience

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de Mme E... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100772

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 20 octobre 2010, le premier avocat a adressé au second avocat le dossier « papier » restitué sous forme numérique au client. 3.

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CC

cr

61372674cd58014677425afa

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

de confidentialité édictée par l'article 63-4 dans son 3ème alinéa, que la loi n'édicte pas d'autres obligations que la présence physique de l'avocat, sans autre modalité ; que l'argument de l'avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01147

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, que son avocat avait été contacté et avisé de la nécessité d'assister M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100738

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AM Sécurité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201112

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

avocats. 9.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100775

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [I], de la SCP Ohl

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100245

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

; qu'en cas de substitution de l'avocat désigné par le prévenu ce dernier n'est pas valablement représenté et la juridiction statue par une décision contradictoire à signifier même si l'avocat présent

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201177

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), le 27 décembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence a désigné un avocat à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200194

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

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cr

61372696cd58014677426cef

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01013

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être

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civ2

613723b0cd5801467740cf19

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune

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