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Y... et leurs trois premiers enfants nés au Sénégal, étant précisé que de leur union sont nés en France, par la suite, sept autres enfants ; que des certificats de nationalité française étaient délivrés

Mehmed Y... ; que la direccte indiquait qu'elle n'avait pas été destinataire de déclarations de détachements régulières ; qu'il s'avérait également qu'aucune demande d'autorisation de travail pour séjour

21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 23 décembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Strasbourg par Monsieur [P], né le 31 décembre

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G... aux dépens, comprenant ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,

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(les consorts T...), devant une juridiction italienne ; que, par jugement du 1er février 2010, leur demande a été accueillie ; que cette décision étant devenue irrévocable, les consorts M... ont saisi

X... a donc employé 93 débosseleurs de nationalité argentine et brésilienne, démunis de titres de travail leur permettant de travailler en France et ceci sans procéder à leurs déclarations préalables à

procédure est actuellement en cours ; "aux motifs que la remise de ses propres nationaux par un Etat européen est autorisée, qu'ainsi la remise de Sinisa X... de nationalité française, n'est pas contraire

législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée ; qu'il

pour connaître des autres éléments de la même demande reposant sur des fondements non délictuels (CJCE, 27 septembre 1988, aff. 189/87), que la matière contractuelle comprend toute demande fondée sur

à l'action exercée devant les juridictions singapouriennes, qu'elle était incorporée à Singapour, qu'elle avait son siège à Singapour ainsi que la nationalité singapourienne, que les paiements litigieux

aucune garantie de représentation auprès des autorités espagnoles qui le recherchent comme auteur présumé d'un meurtre ; que, dès lors, sa demande de mise en liberté, ne peut qu'être rejetée ; 1) "