et à l'importateur lesquels ont contesté l'appréciation de l'Administration et sollicité l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ; Que cette commission ayant conclu

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes. 44.

X... ne conteste pas que la société Luxurium qu'il co-gérait avec M.

autorités douanières et selon les modalités fixées par ces autorités : a) soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités ; que, dans

Y... qui soutenait que son appel était dirigé à la fois contre les dispositions pénales et douanières du jugement et dire que les juges du second degré n'étaient pas saisis de l'action fiscale, l'arrêt

SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des pénalités fiscales

constatations et aux poursuites des infractions douanières ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, l'administration des Douanes n'a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti ;

cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, L. 28 du Livre des procédures fiscales

ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant d'un domaine viticole à [...] et entrepositaire

les déclarations en douane ; que généralement les importations réglées par crédit documentaire étaient dédouanées à valeur correcte, tandis que celles payées par tous autres moyens faisaient l'objet des

à Toulouse, se connaissent de longue date et avaient l'un et l'autre des antécédents judiciaires en matière d'infraction à la législation en matière de stupéfiants ; que les explications de Nacerdine

des douanes. 38.

A... a déclaré que le comptage n'avait pas été fait de manière contradictoire au niveau de la rédaction du compte rendu ; que toutefois, l'article 34 du Livre des procédures fiscales n'impose ni la rédaction

national, si l'action pour l'application des peines est toujours exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par l'administration des douanes

X... général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.

dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement n° 96/04317 rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance du Mans (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Douanes

de l'administration des Douanes, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée

dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des