55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, ni les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ni l'article 53 de la

29, 32, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 1350 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé diffamatoire envers X... un article paru dans la revue " profils médicosociaux " sous la signature

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pour fausse déclaration intentionnelle présentée par la compagnie AXA Assurances; "aux motifs qu' "il résulte des pièces versées aux débats que Catherine X... a souscrit à compter du 29 juin 1990 un

, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux rigueurs d'un procès à armes égales et

faisant l'impasse sur ces courriers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation de Mme X... du registre du commerce et des sociétés

29 alinéa 1er, 31, 42 de la loi d du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy Y... des fins

le 29 avril 2025.

29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation ; "aux

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

l'on ne peut reprocher aux magistrats du parquet leur célérité pour saisir le même jour les services enquêteurs ; qu'il appartient à Bernard X..., qui invoque une violation de la loi, d'en rapporter la

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;