MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter ou de limiter l'exécution provisoire, ni

[W] [F] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [W] [F] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens. M.

W... E... et Mme X... E... pris ensemble. Article 3 : M. M... versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F...

qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience de ce jour, ce dont les parties présentes ou représentées ont

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné M. [L] [W] à verser au titre de l'article 700 la somme de 100 euros à la société [1].

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.