de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

[U], en violation des articles 226-4 du code pénal, 56-1 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, - juger que cette intrusion a porté atteinte au secret professionnel, au droit

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

Condamne in solidum Monsieur [V] et Madame [U] à payer à la sas[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

[N] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [M] [G] au paiement au profit de M. 

[E] à payer à la SARL Azur conseil Salmon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties du surplus ; condamné la SAS [U]

[T] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à payer les entiers dépens.

fautives à mission de syndic de copropriété ; -condamné in solidum [W] [U] [H] et [A] [J] [O] [U] épouse [U] [H] à payer à [E] [B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

février 2020, auxquels Mme [B] n'avait pour sa part pas accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

ses prétentions la SCP ANDRE VOROBIEF &SERGE VOROBIEF expose qu'aux termes de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, combiné à l'article 28, les

exerçant sous l'enseigne [U] [I] au règlement d'une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise [U] [I] aux entiers dépens,

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.