L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

à vis des risques électriques et d'incendie.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article R.4224-18 du même code, en ne veillant pas à ce que la réserve où se situait le tableau électrique soit désemcombrée.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

qui n'étaient pas signés, qu'aucun élément ne permettait de vérifier l'origine et la fiabilité des données mentionnées et que ces tableaux ne visaient que trois mois, a violé l'article 1353 du code civil

Elle demande paiement d'une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, constatés entre 2016-2017 et 2018 ne sont pas justifiés et révèlent une méthode de reconstitution radicalement viciée ; * les tableaux de reconstitutions des chiffres d’affaires des vins des années

& Selon l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

255 9° du code civil.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte