Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-30.343 formé par M.

97 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale il n'y a pas lieu à restituer lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de

III - Sur le pourvoi n° Z 97-30.241 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° A 97-30.242 formé par la Société

le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° K 97-30.228 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° M 97-30.229 formé par la société Villette sud

1147 du Code civil.

L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 121-3 et L. 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

[M] une preuve négative impossible à rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, applicables en la cause, devenu 1353 du code civil.

n° F 97-30.086 formé par la société les Fleurs du Jardin, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par Mme Sylvie Dupuy, gérante, V - Sur le pourvoi n° H 97-30.087 formé par la

dommages consécutifs à l'incendie, faute d'intérêt à agir des époux X... en raison de la garantie de la MACIF, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code

97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 97-18.218 et n° A 97-18.351 ; Donne acte à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

au pourvoi n° X 97-17.129, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

régulièrement produit aux débats et soumis à la contradiction pouvant constituer une preuve, la cour d'appel a en outre violé l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si,