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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD006220200
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Le code civil 32. Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d5e73bcdc6046d477b7b4b
7 avril 2026
7 avril 2026
[H] à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration au greffe de la cour du 15 septembre 2025, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M], [GU], [LK], [V], [KU], [JO], [SP], et [BG] à payer à M. [CA] [BI] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201327
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302555_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
En matière de preuve, l'article 9 du code procédure civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
10 mai 2022
L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210398
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officiellePage 3 sur 14