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233 résultats pour « Article SP 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162c1cc34defd4c4b3b461f

Appel

4 février 2013

4 février 2013

dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Q..., ès qualités de liquidateur de la société Faro, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 17 de la convention CMR : " I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173217

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad95354f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'article 1520, 5° du Code de procédure civile, l'annulation partielle de la sentence rendue le 23 août 2023 sous l'égide de la CCI (affaire n°25367/DDA/AZO/SP), en ce que le Tribunal arbitral : « DECLARE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb9c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103019_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R.253-5 du même code : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110771

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200997

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

La cour constate que les mentions obligatoires prévues par l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale figurent sur l'expertise critiquée, qui a été régulièrement communiquée devant le tribunal et

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf71

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309485_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 6.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30adf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle