X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement

4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application et l'article 4 § 5, e) de cette convention, par fausse application ; 2°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant

et 3-4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route

les articles 122 à 126 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur qui n'a fait aucune proposition

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant la faute grave, après avoir cependant constaté l'existence d'une insubordination préjudiciable au

et que des faits une version contradictoire aurait été présentée, qu'ainsi l'arrêt méconnaît les exigences du principe du dispositif et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

de délivrance d'une attestation de vigilance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Y... des attributions proposées par elle en application de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui était invoquée à titre subsidiaire par l'employeur ne pèse pas particulièrement

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la caisse primaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel