117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié visaient non seulement la non-réalisation

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

part, qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de motiver sa décision et qu'en se bornant à affirmer qu'il était démontré par les pièces produites

mêmes parties, tendait aux mêmes fins ; qu'en jugeant cependant que cette demande était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué

le statut de VRP à Mme X... au motif inopérant qu'elle bénéficiait d'un abattement de 30 %, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 5 / qu'en matière prud'homale, la preuve

(société Transports Schiocchet), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juillet

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

[N] l'a assigné par acte du 30 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en sollicitant l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le transporteur