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42 résultats pour « Article R752-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Source officielle

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