Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

suit : RESSOURCESDEBITEUR Indemnités journalières958,51 € TOTAL958,51 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

suit : RESSOURCESDEBITEUR Allocations chômage640,57 € TOTAL640,57 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732

L 711-4 du code de la consommation.

à la somme raisonnable de 250 euros conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE-ET-MARNE

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Par note en délibéré du 27 février 2024, le juge des contentieux de la protection a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles L741-1 et R741-1 du code de la consommation

R 733-16 du Code de la consommation.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2026 par le préfet de Val d’Oise

code de la consommation.

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.