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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896eb
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-210 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
652e261192ba098318768487
16 octobre 2023
16 octobre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036643
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
6284906a498a54057d102e84
17 mai 2022
17 mai 2022
établi., au visa des alinéas 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.
Source officielleRétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d795
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8e
14 avril 2025
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
630da8062e9b4e4f138a00db
27 août 2022
27 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77df
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6538b34c7ffc2c8318edfea7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
67f753e1eb05d6bf6564da2a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f74
15 avril 2024
15 avril 2024
N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf7
4 avril 2023
4 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3488 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
6260f91f6d9e13277d6e384d
20 avril 2022
20 avril 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePage 3 sur 22