Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Elle précise que le point de départ du délai de dix jours est fixé par l'article R661-2 du code de commerce à la publication au BODACC et non à la date présumée de la connaissance par l'opposant de la

R661-l du code de commerce, - désigné M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

Il fait valoir qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs prévus à l'article L.643-9 du code de commerce en vue du prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce

-16 du code de commerce, Avons rendu le 22 juillet 2021 l'ordonnance suivante : Vu les jugements du tribunal de commerce de Tours : - du 31 mars 2010 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire

R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).

date de cessation des paiements au 14 février 2025 ; - ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce