L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [G] [Z], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice,, [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [N] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [D] [X], [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur

2 et R641-10 du code de commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Autorise le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce. Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire