Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Le bailleur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes restant dues à compter de la mise en demeure, le taux

Code NAC 50A DEMANDEUR M.

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civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

1240 du code civil.

R632-1 du code de la consommation.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

l'article R632-1 du Code de la consommation l'autorise, oblige en conséquence à une réouverture des débats afin que la SA COFIDIS puisse y répondre.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.