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44 résultats pour « Article R6332-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

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MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle