Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 15 janvier 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce

L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes

R626-64 du code de commerce, de telle sorte qu'il est définitif.

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Par LRAR du 19 mai 2009, Maître [A], administrateur judiciaire de la société EDIM, a notifié à la SPA, au visa de l'article L622-13 du code de commerce, la résiliation des contrats passés entre elle et

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE ABEILLE IARD SANTE, Débouter la BANQUE

450 du Code de Procédure Civile

du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce

Actuellement âgé de 72 ans, Il a travaillé comme saisonnier du 25 août 2022 au 31 octobre 2022. M. [X] [V] est âgé de 40 ans. Il est marié et a deux enfants à charge.