450 du code de procédure civile

l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; 3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

la Suisse (article 26 § 4 de la Convention et article 29   § 1 du règlement de la Cour).

For cases where the fifth chapter does not provide legal regulation of a particular procedural issue, Article 245 of the Code of Civil Procedure stipulates that the general provisions of Chapters 1 to

l'employeur en application de l'article L. 1233-24-4 du même code, il appartient à l'administration de s'assurer du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61

l'employeur en application de l'article L. 1233-24-4 du même code, il appartient à l'administration de s'assurer du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61

706-53-5 of the Code of Criminal Procedure, to: 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées et les conclusions présentées par la CNAV sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.