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76 résultats pour « Article R4641-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4f

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

-11 du code de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62cd0ec4e91c8e9fcf071242

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°/ QUE l'exposant avait fait valoir qu'à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

L'article R441-14 al.4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article R4541-8 du code du travail, l'employeur objecte qu'elles concernent les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles qui visent

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-3 du code du travail, l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'agissant de l'absence de déclaration d'accident du travail du 20 mai 2019 Aux termes de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8becdc6046d47376c21

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

APPELANTE CPAM DES BOUCHES DU RHONE , [Adresse 3] Non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcfbcdc6046d47e98d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 4121-3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle