L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

première manifestation de la maladie », la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 441-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale lors de l'instruction du dossier de Mme X..., -dire bien fondée la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle,

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte des articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, est

R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Il fait valoir également que le délai de 10 jours francs prévu par le 3e alinéa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, n'aurait pas été respecté par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information

le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute

Les dispositions précitées de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale imposaient à la [10] de diligenter une enquête.

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

de Jocelyn X... en raison de l'envoi tardif à la caisse de la déclaration d'accident du travail alors que L'article R441-3 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur d'adresser cette déclaration

, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

R441-14 du code de la sécurité sociale.