AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude de Monsieur X... qu'après
Source officiellePage 3 sur 18
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.
Source officielle