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313 résultats pour « Article R4623-29 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R 1455-5 du code du travail prévoit que : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162efb18fe037d2cb4a0504

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

SUR CE Sur la demande de rappel des heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche : Selon l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f4485

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Art-R4624-31 du code du travail ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60320883e691074064710271

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

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CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Selon l'article R4624-31 du code du travail, « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : [ '] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95d

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3b39

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.

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