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Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205

Cassation

10 octobre 2018

, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative

Source officielle

9e Chambre C

60331446a4ea76862cfce048

Appel

29 septembre 2017

définies aux articles L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - juger que la garantie de l'AGS est plafonnées à un des trois plafonds définis

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

Source officielle

17e Chambre B

6162a32736ab09eb9a2fd826

Appel

24 janvier 2013

Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25b

Appel

4 janvier 2023

suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc3

Appel

8 juillet 2022

Au terme de l'article R4624-18 du Code du travail dans sa version en vigueur du 14 juillet 2014 au 1er janvier 2017,les travailleurs handicapés. bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.

Source officielle

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d5

Appel

17 octobre 2024

[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

659e4700553798000884727c

Appel

9 janvier 2024

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

Source officielle

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

L1226-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147

Cassation

25 juin 2013

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé

Source officielle

Chambre Sociale

61628545c10e2193c5780a72

Appel

7 novembre 2013

Elle a été en arrêt de travail du 17 février au 23 mars 2009.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

R4624-4 du code du travail, puis d'une visite intermédiaire deux ans après, en application de l'article R4624-28 du même code.

Source officielle

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