Procédure accélérée en une seule visite médicale : le maintien du travailleur à son poste entraîne un danger grave et immédiat pour lui ou les autres travailleurs, article R4624-31'.

du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés

En tout état de cause, - Condamner Mme [R] à payer à la SASU Jemaïa une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile.

L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées

R4624-31 du Code du travail.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La cour ne peut que constater le caractère impératif des dispositions de la loi française en matière de suivi médical du salarié (articles L4624-1 et suivants, R4624-1 et suivants du code du travail),

dans l'entreprise -seconde visite dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail -inaptitude au poste confirmée après étude du poste et des conditions de travail le 4 janvier 2017" Pour rappel

R4624-52 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste

A revoir dans 3 mois'.

suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports