et de l'habitation, par renvoi de l'article R443-11 du code de la construction et de l'habitation instituant les normes d'habitabilité minimales en matière de vente de logements vendus par les organismes

1134 du Code du travail QU'en ne se prononçant pas plus, à cet égard, sur les constatations de l'inspecteur du travail, elle a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'en ne recherchant

L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

imputable à un tiers (articles R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.